Par conclusions concordantes du 8 février 2024, Madame [N] [D] et Monsieur [X] [F] demandent de : HOMOLOGUER l’accord des parties sur le partage retranscrit dans la convention de liquidation-partage jointe

(CE) no 2201/2003; c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement

Mme [F] [W] expose qu’à défaut d’accord amiable dans la liquidation de la communauté, suivant jugement du 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de TOURS a ordonné l’ouverture des opérations judiciaire

toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande

toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande

toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale

Ainsi, il y a lieu de considérer que Madame [T] [G] et Monsieur [X] [N] sont bien signataires de la convention de prêt du 23 février 1994.

dans la liquidation du régime matrimonial - attribué à l’épouse la gestion du bien immobilier situé à RIOM et offert à la location, avec perception des revenus locatifs, à charge dans établir les comptes

Le 14 mars 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable puis elle a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’absence de stipulation contraire, les partenaires se sont vus soumis au statut de la séparation de biens.

En l'absence de règlement amiable des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, selon acte du 04 janvier 2024, Monsieur [V] [B] [M] [K] a alors fait assigner en partage judiciaire son ex-compagne par devant

faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable ; - alloué au mari la somme de 7.000 €uros à titre de provision sur la liquidation

liquidateur judiciaire.

Il ne peut donc s’agir d’une convention qui lie Madame [M] [N] et Monsieur [H] [T] dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Monsieur [H] [T] est débouté de sa demande.

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de LYON a prononcé le placement en liquidation judiciaire de la SAS RIGAL INVEST 6 et désigné la SELARL [U] [E] en qualité de liquidateur judiciaire

, il y a nécessairement lieu à liquidation.

des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale

patrimoniaux. ; - Constater qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir entre les parties ; - Ouvrir la liquidation du régime matrimonial de Madame [K] et Monsieur [Y] [W] et le partage des biens en faisant

toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale