Cela n’est pas irrégulier dès lors que la convocation a été faite avant. En conséquence, ce moyen au soutien de la demande de nullité de l’assemblée générale est inopérant.

sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01960 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY7 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 2] L’ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS

IREM, représentée par Maître [T] [O], mandataire judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée Maître [T] [O], liquidateur judiciaire de la SARL IREM demeurant [Adresse

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04031 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02544 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège

la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

[T], SARL dont le siège social est sis 110 boulevard Baille 13005 MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal en exercice Le CABINET R.

X se disant [F] [T] ; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] ; RAPPELONS à M.

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01247 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

SUR LES MOYENS Le conseil de M. [R] [O] [W] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif du défaut d’interprète à l’occasion de la notification du placement en rétention.

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste par la voie de son conseil l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de

À défaut d’une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

SUR LES MOYENS DE NULLITE : Le conseil de M.

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04042 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

[X] [Q] est irrégulière.