Monsieur [R], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23M7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58775 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEJ7 AS M N° : 1 Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

[U] [Y], signataires de l’acte, dont il est aujourd’hui bénéficiaire indivis au même titre que Monsieur [V] [M].

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 29 septembre 2025, à la société ANDERS & CO, pour une somme de 23.220 euros, au titre de l’arriéré locatif

des cotisations effectuée ultérieurement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COUSIN-MIKOWSKI Copie exécutoire délivrée à : Me TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09654

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

Exposant que de nouveaux appels en cause s’avèrent nécessaires postérieurement au premier accédit du 29 janvier 2026, M. [K] [A] a, par actes extra-judiciaire du 20 février 2026, assigné Mme.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2026. La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance.

Il doit être à jour de ses cotisations, faute de quoi, il restera personnellement redevable de cotisations impayées.

le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat (C. pr. civ., art. 85, al. 2).

exécutoire délivrée à : Me Mathieu SPINAZZE Copie certifiée delivrée à : Mme [U] [J] Mme [M] [J] EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 5 septembre 2020, la S.A.

Par acte du 13 juillet 2022, Mme [C] a fait assigner la SASU Design auto en référé-expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50942 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY7P N° : 4 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

après l’appel du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER, Mme [Y] [L] M [W] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08579 - N° Portalis