TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/12806 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCSR N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation

[N] [L] constitue un fait accidentel, l’évènement soudain pouvant être la lésion elle-même comme en l’espèce, peu important sa cause.

Sur cette assignation la SA GENERALI IARD a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions et communiqué leurs pièces.

Sur sa demande de dommages et intérêts, la Fédération BATI MAT TP CFTC soutient qu’en dépit des décisions de justice prononcées dans le cadre du présent litige, la CAPEB a continué à refuser la suspension

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision Bien que régulièrement assignées respectivement à étude et à personne morale, la CFTC et l’UNSA n'ont pas constitué avocat.

Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.

représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [X] est inscrite depuis le 15 août 2023 en cycle

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Assignée par rremise de l’acte à pesonne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée à la date du 27 février 2024.

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La demanderesse se contente de verser deux factures pour une consultation d’un thérapeute les 20 et 27 juin 2017, soit antérieurement à la consolidation ; or vu le délai écoulé depuis l’accident ou la

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