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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
Vu le jugement du 21 novembre 2024 de la 5ème Chambre – 2ème section civile du tribunal judiciaire de PARIS; - Constater qu’aucune demande n’est formulée à son encontre; - Juger que l’Association de
1ère Chambre
69d81750cdc6046d47b15fc3
9 avril 2026
Par décision du 17 mars 2022, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer annuel de renouvellement à la somme de 160.629€.
PCP JCP fond
69d94ccacdc6046d47ce60f4
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en résiliation du bail : L'article 1224 du Code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
Le 19 juillet 2023, par l’intermédiaire de leur notaire, les bénéficiaires de la promesse faisaient connaître leur décision de ne pas acquérir le bien et se prévalaient de l’application de la condition
7ème JEX
668ed70d2980a82f59dab94d
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit
Chambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2374
18 janvier 2024
Le juge de la mise en état ayant sollicité les observations des parties quant à l'opportunité d'une mesure de médiation, les parties ont sollicité un retrait du rôle puis, en février 2022, la réinscription
Première Chambre
69d7ff8bcdc6046d47af80eb
Ordonner l’exécution provisoire de la décision.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
L’obligation d’utilisation de la langue française qui résulte de l’application de l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge du fond, dans l’exercice
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946dbf675782d5f060396bc
28 novembre 2025
Civ. 3ème 27 mai 2003, RD rur. 2004.5], et la connaissance qu’a pu avoir le bailleur du départ en retraite du preneur et de la reprise de l’exploitation ne suffit pas à établir son accord à la cession
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
Décision du 07 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 23/07332 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5QJ DÉBATS A l’audience du 17 février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
revêtu de l’autorité de la chose jugée ; juger qu’en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement correctionnel sur le civil, lequel est opposable à tous, Mme [I] [Y], M.
REFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête L’article 497 du CPC dispose que le juge la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire
Saisies immobilières
673f8808d88ba22ff74f9889
10 octobre 2024
la décision à intervenir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 6 avril 2023) le retrait de l'affaire du rôle.
JCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
698367a3cdc6046d47e44f90
6 janvier 2026
même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Le 15 novembre 2022, le rapport d’expertise judiciaire a été déposé et a conclu comme suit : Manquement à l’information d’un accident médical survenu avec poursuite des soins
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
à intervenir. - Dire et juger qu'à défaut par M.
CIVIL
6a10c233cdc6046d479d7e76
22 mai 2026
Sur la compensation S’agissant de créances certaines et connexes, il y a lieu d’en ordonner la compensation en application de l'article 1348 du code civil, avec effet au présent jugement. 5.
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