- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision conformément aux dispositions légales. * Dans leurs dernières conclusions transmises le 9 septembre 2025, M.

A cet égard, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

à intervenir, la juridiction de céans se réservant la faculté de liquider l’astreinte ; - autoriser la publication du dispositif de la décision à intervenir dans trois revues ou magazines de son choix

La clôture de l’instruction a été fixée au 27 juin 2025.

La clôture de l’instruction est intervenue le 8 janvier 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 07/04/2026 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/75 N° RG 25/00367 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2OQ

disposition au greffe de la juridiction.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 17 juin 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel d’Orléans en date du 20 mai 2025 que le tribunal correctionnel d’Orléans, a, dans son jugement du 16 mai 2023 : Rectifié l’erreur matérielle affectant les qualifications

pénale définitive à rendre suite à l’ordonnance du Juge d’Instruction du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 15 avril 2022 (n° Parquet : 08/621111).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 7 janvier 2026.

Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

- JUGER que l’astreinte nouvellement ordonnée sera liquidée par la présente juridiction.

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

En l’absence de réponse des parties et du notaire commis à ses sollicitations sur l’état d’avancement des opérations de partage suite à la licitation du bien immobilier, le juge commis, a, par décision

Murielle PITON, Juge, magistrat rédacteur qui en ont délibéré.