du dossier médical, - se déclarer incompétent sur cette demande, - juger qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves tant sur la demande de mesure

des produits exportés, la procédure de la saisie-contrefaçon étant un moyen probatoire destiné à une future action en contrefaçon de titres (français ou de l’Union européenne) protégés en France.

la rétractation de cette décision.

des produits exportés, la procédure de la saisie-contrefaçon étant un moyen probatoire destiné à une future action en contrefaçon de titres (français ou de l’Union européenne) protégés en France.

A titre subsidiaire : - SURSEOIR À STATUER ; - DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : l) se rendre sur place [Adresse 2] ; 2) Convoquer la Société NOUVEL AIR ECO, assistée, le cas

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

une mesure d'expertise et désignons pour y procéder : Monsieur [K] [X], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Nîmes, [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06 88 80 70 37 Mèl : [Courriel

et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ; Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira la juridiction qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné

Par ordonnance de référé en date du 15 février 2022, il a été fait droit à la demande principale de Monsieur [M] d’expertise médicale avec désignation du docteur [V] [A].

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une mesure d’expertise : Désignons en qualité d’expert : Monsieur [X] [J

assigner Madame [R] [U], Madame [C] [U], Monsieur [X] [U], Madame [E] [U] et Madame [W] [U] afin d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

saisira le juge chargé du contrôle des expertises ; FIXER la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir

sa désignation, l’Expert rendra compte au Tribunal de sa mission qui pourra être prorogée sur requête à sa demande ou à celle d’une partie DIRE que tous les frais de procédure et d’expertise seront à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

d’un consultant ; - à titre subsidiaire: la désignation d’un expert judiciaire ; - en tout état de cause : que les dépens soient réservés.

établies près ce Tribunal DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui DIRE que l'expert devra le notifier aux parties

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération