Les biens sont évalués selon leur consistance au jour de l’ordonnance d’expropriation, soit le 29 juin 2023.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 novembre 2024 et fixée à l'audience de plaidoiries du 21 janvier 2025.

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation en date du 20 décembre 2018.

Les sociétés OCP Club Deal 2 et OCP Club 150 ayant interjeté appel de cette décision, l’appel est actuellement pendant devant la cour d’appel de [Localité 34].

Les relations contractuelles liant Madame [J] [S] à la SNC INFINITY et à son locataire étant indépendantes, le moyen développé est manifestement dilatoire.

SMA SA (la SELAS FAURE-HAMDI-[E] & ASSOCIÉS) ; Société SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 22 mars 2022 puis a été révoquée par le juge de la mise en état par ordonnance rendue le 5 janvier 2023 donnant injonction aux parties de rencontrer un

Pour procéder aux travaux de la première tranche consistant, après démolition des bâtiments existants, en la construction de 97 logements sur 2 niveaux de sous-sol sur la partie du terrain s'ouvrant sur

provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.