Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

statuant en qualité de juge des référés, Assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière Avons rendu par mise à disposition au greffe des référés à compter du 20 Mai 2026 date indiquée à l'issue des débats

La SAS SARMATES et son assureur ont interjeté appel de cette décision et par arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’ordonnance disant n’y avoir lieu à référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail , que la contrainte émise par Pôle

par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

: contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée ; - CONDAMNER le Docteur [P

La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2025.

* Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir.”

Préciser si les séquelles sont de nature à rendre impossibles les activités sexuelles ou à modifier de manière permanente les activités sexuelles et constitutives d'une atteinte de la libido, à la capacité

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, s'en réfère expressément aux dernières conclusions

Il sera cependant rappelé qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée de telle sorte que la décision prise

greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat postulant, avocat au

;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision à venir opposable

La caisse se prévaut des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 5 juin 2025 qui jugent que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en

à disposition au greffe en référé et rendu en premier ressort, CONSTATONS que l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 9 mai 2025 (RG 24/05728) comporte une erreur dans les

code de la consommation.