Par conséquent, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes sur l'autorité parentale avec application de la loi française.

RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la

à l’égard de [C] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes

territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

sera exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2026 N° RG 24/03266 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5UG DEMANDEUR : Madame [G] [W]

alimentaires ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ; DECLARE la demande en divorce recevable

à l’égard de l’enfant mineur commun est exercée en commun ; Rappelle que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la

impose ordinairement l’éducation et le bien-être d’un enfant, décrire la capacité des parents à assumer l'autorité parentale vis-à-vis de l’enfant et à respecter les droits de l'autre parent, ainsi que

est exercée en commun par les parents ; FIXE la résidence des cinq enfants mineurs au domicile maternel ; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l

En vertu de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents .

Il expose que son épouse était en congé parental lorsqu’il a été muté en Polynésie française et qu’aux 3 ans de leur fils (28 janvier 2021), le congé parental a pris fin.

d'un mois pour présenter leurs Dires ;Rendre opposable à la société CALC représentée par son liquidateur judiciaire Madame [F] [S] et à son assurance MMA, l'Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire

sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment

En l’espèce, le recours a été exercé dans les délais légaux. En conséquence, la demande sera déclarée recevable en la forme.

parentale.

les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge

Cette activité n’ayant pas été déclarée à la police d’assurance, la garantie du [Localité 2] ne s’appliquait pas.

est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants,

à l’égard des deux enfants mineures ; Attendu qu’il convient ici de rappeler que l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard des enfants impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble