Au début de l’année 2014, ils ont créé la SAS En Aparté.

La banque fait valoir qu’aucune obligation d’information ne péserait sur la banque vis à vis de la caution.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

S’agissant du défaut d’information de la caution, ils précisent que si le cautionnement d’une somme indéterminée est possible, le créancier doit démontrer qu’au jour de l’engagement souscrit, la caution

2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Yves SARDINOUX, Greffier, lors des débats et de Christine TREBIER, Greffier, lors du délibéré

[X] Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, la CEGC a fait assigner [R] [M] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de remboursement à la caution de la somme versée au titre

Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 24 novembre 2025, les parties en ayant été informées.

Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

A défaut de paiement par Monsieur [C] [V], la banque a mis en œuvre le cautionnement consenti par la CEGC, laquelle a informé Monsieur [C] [V] par courrier recommandé en date du 4 octobre 2024 des poursuites

le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée

dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

[G] [X] est débouté de sa demande en condamnation de la banque à produire un décompte conforme aux prescriptions légales du code monétaire et financier. 3) Sur l'obligation d'informer la caution de la

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Au soutien de sa demande, la société Crédit Logement verse notamment aux débats le contrat de prêt comprenant l'accord de cautionnement, le courrier de la banque du 11 juin 2018 à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les réouvertures des débats Aux termes des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la réouverture des débats