, Débouter les requérantes de leur demande d’expertise judiciaire dirigée à l’encontre de la société ERGO [W] AG, faute de justification d’un intérêt légitime ; - Ordonner la mise hors de cause de la

Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 2ème section N° RG 24/05430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCH DÉBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue en audience publique devant Elisette ALVES, juge rapporteur

Ils n’ont pas justifié d’un motif légitime à leur absence.

Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour constater le motif légitime à ordonner une expertise pour examiner et décrire

présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats

En 2023, des dégâts des eaux sont survenus dans les parties communes de l’immeuble.

De plus, Monsieur [R] estime qu’il n’existe aucun motif légitime à ordonner une expertise judiciaire.

d'intérêt à agir.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée suivant actes des 7, 8, 9, 12 et 14 janvier 2026 devant le juge des référés du tribunal de céans par la société Grand Delta Habitat à l'encontre de la société

Elle soulève l’irrecevabilité de la procédure intentée, en faisant valoir que l’expulsion de la société SHM des locaux est survenue le 10 février 2026 et qu’elle n’a donc plus intérêt à agir pour solliciter

[W] à son encontre faute d'intérêt à agir; - Juger infondée ses demandes de dommages et intérêts ; - Débouter M. [W] de ses demandes à son encontre ; - Condamner M.

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1154 du code civil, - débouter M.

d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

: Par devant Madame D.

Par ordonnance du 20 août 2019, le juge des référés a débouté la commune d'[Localité 5] de sa demande. La commune d'[Localité 5] a interjeté appel de l’ordonnance.

PAR CONSEQUENT - DEBOUTER la demande formulée à l'encontre de la concluante pour être dénuée d'intérêt légitime, aucune action ne pouvant prospérer au fond, - JUGER que la compagnie VHV sera mise hors

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

légitime compte tenu des arguments avancés ainsi que de la temporalité de cette demande.

Il a précisé vouloir l’interroger : - À propos du DPE, pour expliquer la méthode de calcul et de travail applicable à la date d’élaboration du diagnostic, car sauf erreur, le diagnostiqueur devait se fier