DÉBATS A l’audience du 09 Juillet 2025 tenue en audience publique devant, Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation pour défaut de capacité de M.

Le 6 octobre 2025, les demandeurs ont sollicité de la SASU AZUR RENOV l’enlèvement des encombrants et la livraison des corniches en contrepartie de l’abandon de toute demande, en vain.

La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

La clause de non-concurrence prévoyait une contrepartie financière fixée à 15% des commissions, qui devait s’intégrer aux taux globaux de rémunérations fixés à l’article 7 et l'annexe 1 du contrat.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Il expose également qu’en 2017, la société [2] a été déboutée de sa demande d’indemnisation par son assureur d’un sinistre d’un montant de plus de 100 000 €, de sorte qu’en 2017, elle devait faire face

En effet, la société SFAM, qui allègue ne pas avoir perçu les sommes prélevées, ne peut pas rapporter la preuve par défaut.

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Rennes le 18 avril 2023.

en la personne de Maître [X] [K], en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 6] [Localité 7] représentées par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R0076 DÉBATS

[P] demandant au Tribunal de : à titre principal, débouter M.

Elles ont relevé que les logements attribués relevaient du " patrimoine immobilier du C.H.U hors enceinte du C.H.U ".

Greffiers : Karine SZEREDA, lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date

[P] sera donc débouté de sa demande de révision de la majoration de 10%.

[E] [A], [U] [N], [C] [K], [S] [I] et [H] [F] ; qu’un second contrôle du 13 mars 2023 a relevé la présence des mêmes salariés (sauf M. [S] [I]), outre MM.

En conséquence, la société IM [Adresse 4] sera déboutée de son action en concurrence déloyale fondée sur le parasitisme.

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE