Elle considère que la tardiveté de cette déclaration écarte le bénéfice de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024, la SA COFIDIS a fait citer respectivement pour l’audience du 18 février 2025 Monsieur [I] [F] et Madame [F] née [M] [O] afin de : Déclarer recevable

la non-conformité.

HOIST FINANCE AB C/ [P] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

[Adresse 1] représentée par Madame [Z] [X], sa mère, munie d'un pouvoir spécial ET : DÉFENDEUR Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À

Ils demandent à pouvoir rester dans le logement.

Les défenderesses soutiennent que cette police souscrite auprès de la société Hiscox relevait des stipulations des actes de prêt relatives aux « Déclarations de l’emprunteur » au jour de la signature du

La société BISTO, régulièrement citée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

En l’espèce, la demande de mise en oeuvre de mesures conservatoires formulées par les demandeurs ne précisent pas l’identité du ou des défendeurs à l’encontre du ou desquels elle formule cette demande.

LE DOUBLE C&C prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée S.A.S.U.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

[Z] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [T] [E] 49 Rue Molière 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas

La défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

[K] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : M.

Monsieur [R] [U], cité par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

(13), demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [H] [Y] épouse [B] née le 25 Janvier 1996 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 4] non comparante S.N.C.

D'UNE PART, ET : DÉFENDEURS : Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3], non comparant. Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 4], non comparant.

déclarée aux présentes. »Il résulte des pièces produites que le demandeur a versé l’indemnité d’occupation d’un montant de 18 000 € ce qui n’est contesté par les défendeurs.

Cet événement est notamment caractérisé par : – le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, – ou le premier incident de paiement non régularisé.