DEMANDEURS Monsieur [M] [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Romain DARRIERE de la

la part du Directeur de la CNAM, et d’autre part, que la délégation de signature produite par la Caisse n’est pas valide car seuls les directeurs adjoints, directeurs délégués et sous-directeurs du DG

reçu délégation de signature pour signer les documents mentionnés au c) 1) à 3).

soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

Il ajoute que, désignée comme délégué syndical d'établissement, cette désignation ne serait pas non plus valable, au regard de l'imprécision de la désignation.

Or, il ressort des pièces de la procédure que [M] [E], chef de bureau a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral n° 2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur [Z]

[14] (0000000401600065938097) ITIM/PLT/COU - [Adresse 17] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [15] (40397227287) chez [11] - Service Gestion Clients, [Adresse 12] [Localité 6] non comparante

[Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [HJ] [D], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 16] comparant en personne Madame [U] [XF] [M],

[X] [E] L’actif net de succession, évalué à 476.776,53 euros comprend quelques liquidités, la moitié en pleine propriété de parcelles de terre en nature de pré non constructibles, d’un terrain non constructible

et les coordonnées de la personne à missionner.

judiciaire de Marseille Non comparant Mesure de protection LA PREPOSEE AUX TUTELLES DU CH ST MARGUERITE [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [N] [F], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: MINISTÈRE PUBLIC

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 2] CS9912 [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [L] [U] né le 04 Novembre 1999 à [Localité

) [Adresse 16] [Localité 8] non comparante, ni représentée CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7514244) [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2023, la

-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

LA [15] (50467975772) [Adresse 20] [Localité 13] non comparante, ni représentée DSFP AP-HP (19503650) [Adresse 16] [Localité 11] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT (001002835291 V021923505

N° RG 23/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XREQ Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.