fait signifier à sa locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 2110,27 euros ; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai

Le 8 octobre 2020, la société Capena Office SNC a fait signifier à la société France Billet un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de payer, en principal, dans le délai d'un mois

[J] de libérer cette parcelle et de retirer l’intégralité de ses effets personnels dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier. Le pli est revenu avisé et non réclamé.

et reconventionnellement la condamnation de la demanderesse à exécuter les travaux de remise en état des peintures, volets, baignoire, plafond et installation électrique du local loué, dans le délai d

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un

1er janvier 2023 en bail commercial d’une durée de 9 ans, Dit que la SARL Expert Car Wash devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux loués dans un délai

Ces défauts de conformité sont apparus dans le délai de 12 mois, ils sont présumés exister au moment de la délivrance du véhicule à [K] [L].

Un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de paiement (1 mois) pour échapper à l'acquisition de la clause résolutoire a été signifié le 25 juillet 2025, pour la somme en principal

écrit et remise des clés -ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux , ce, à défaut de libération effective et spontanée des locaux, dans le délai

contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [M] [E] ; – en tout état de cause, ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail dans un délai

[U] [A] [G], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 juin 2025, de payer les redevances dans un délai d’un mois, pour une somme de 989,28 € visant la clause résolutoire.

de l'arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

de deux mois, et de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

notamment condamné la SCI Cagnes-sur-Mer Vallon des Vaux à réparer et à remettre en état la canalisation des eaux usées qui s’écoule sur le fonds du syndicat des copropriétaires Esprit Sud et ce, dans un délai

de deux mois et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

Il soutient d’abord que la demande d’apposition de la formule exécutoire ne peut être réalisée que dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou du désistement du débiteur, le créancier

payer la somme de 1120 € au titre des arriérés de participation financière selon décompte arrêté au 31 janvier 2026, Ordonner l’expulsion de Mme [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef passé le délai

La délivrance du commandement de payer n'a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d'un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

En défense, aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, la société OREE VERDE, représentée par son conseil, a demandé de : - Juger que la SCCV OREE VERDE bénéficiera d'un délai

Le commandement du 22 octobre 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.