En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 6 293,31 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement qui feront ainsi l'objet d'un examen distinct sur le fondement de l'article

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L'article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

indiscutablement descriptif du terme «COLA», l’élément distinctif et dominant de la marque FADA COLA est l’élément «FADA» ; que dès lors, l’élément «FADA» est distinctif pour désigner les produits visés

Le risque de confusion est ainsi d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s'avère important (cf. arrêt Canon).

[O] [X], entrepreneur autrichien, à l’élaboration d’un nouveau réseau social dénommé “[D] [I]”, lancé en 2020 et dont l’objectif était de rassembler des personnes de tous milieux sociaux ou professionnels

Elles soulignent que les associations ne peuvent demander réparation d’un préjudice national par le biais de quatorze procédures distinctes.

Elles soulignent que les associations ne peuvent demander réparation d’un préjudice national par le biais de quatorze procédures distinctes.

Elles soulignent que les associations ne peuvent demander réparation d’un préjudice national par le biais de quatorze procédures distinctes.

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction des charges et des frais et/ou dépens Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 9.737,89

il convient de rappeler qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

L’URSSAF répond qu’il n’y avait aucune distinction dans la comptabilité de la société entre les versements effectués au titre du PEE et au titre du PERCO.

Il n'est pas possible de trancher à ce stade la question de savoir si cette intervention ouvre droit à une responsabilité contractuelle distincte de la responsabilité décennale de reprise de l'ouvrage

Ainsi le caractère provisoire de l'ordonnance de référé implique qu'elle ne peut pas entrer en contradiction avec la décision que peut rendre le tribunal saisi du litige au fond.

nullement un caractère " prudent ", et ce encore plus particulièrement dans le contexte financier de la période de souscription.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Elle fait valoir, en premier lieu, son caractère continue, les actes n’ayant jamais été interrompus.

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction entre les charges et les frais réclamés Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale 9.774,26

La copie des cartes d’identité de Madame [E] [Y] épouse [K] et de Monsieur [U] [K] est également communiquée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.