Elle fait valoir que la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime à son égard, dès lors que ses garanties ne seraient manifestement pas mobilisables du fait que les dommages du revêtement des

L'existence de ces désordres, constituent, selon eux, un motif légitime pour ordonner l'extension de la mesure d'expertise.

La saisie a été dénoncée le 30 juillet 2025 à Mme [Y] [Z] veuve [H].

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 4 août 2023 à Monsieur [F] [Z].

Sur la nullité de la dénonciation du procès-verbal d’immobilisation Monsieur [S] souligne également que ni la dénonciation, ni le procès-verbal d’immobilisation, ne mentionnent le requérant de manière

La saisie, fructueuse à hauteur de 5.983,70 euros, lui a été dénoncée le 22 janvier 2025.

Cette saisie, fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 5 juin 2024.

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, la saisie-attribution querellée a été pratiquée le 21 mars 2023 et dénoncée le 24 mars 2024 à la société AXA FRANCE.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

Motifs de la décision Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

de Seine Saint Denis ont fait procéder à une saisie-attribution de compte courant d'associé de Monsieur [F] [Z] dans les mains de la SCI SABRI pour un montant de 1.220.116,81 euros laquelle a été dénoncée

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MOTIFS I - Sur l’absence de dénonciation de la saisie-attribution au co-titulaire du compte Aux termes de l’article R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution, “lorsque la saisie est pratiquée

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