FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6WN NAC : 78A JUGEMENT 09 octobre 2025 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt Sturgeon

François BRANCHET [Adresse 6] [Localité 7] représentés par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS - #A0105 INTERVENANTE VOLONTAIRE [U] [Adresse 12] EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Betty DUPIN, avocat au barreau de DAX Rep/assistant :

et d'assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d'un vol.

ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion

Il était donc mineur le 28 août 2023, jour du dépôt de la requête qui a saisi le tribunal.

Monsieur [O] [R] fait valoir que depuis sa rupture avec sa compagne, il vit chez ses parents.

DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Laurent

BANCO Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES S.A.

L’aide d’une tierce personne de façon pérenne est nécessaire à raison de trois heures par jour depuis la consolidation.

de la procédure comprendre et savoir lire la langue bosnienne et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de [K] [X] , serment préalablement prêté d’apporter

La société Sewan ayant toutefois réactivée cette page et repris l’exploitation de la dénomination “cloud santé” depuis, la société Euris Health Cloud a renouvelé ses demandes.

médicale Il est de jurisprudence constante depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 septembre 2013 que les frais d'assistance d'un médecin conseil à l'expertise

Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt Sturgeon de la cour de justice de l'Union européenne

EUROMAF EUROPEENS, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant :

TRANSAVIA FRANCE devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 1200 euros au titre de l’article 7 du règlement CE n°261/2004 du parlement européen

Monsieur [V] [B] et Maître [N] [G] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Les demandeurs soutiennent avoir subi un préjudice moral évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.