, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat.

communiquer à monsieur [N] [P], conseiller syndical du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] un récapitulatif des honoraires de syndic facturés pour les exercices comptables 2020

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, l'UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 16], la société MONOPRIX EXPLOITATION, la FEDERATION CGT DES

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] a notifié des conclusions de désistement d’incident le 24 mai 2023, désistement accepté par Mme [K] [I], M.

6], désignée suivant ordonnance du 22 juin 2015 du magistrat délégué du tribunal de grande instance de Bobigny (93), la société anonyme Allianz I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de M.

[A] [Z] et la Sci La Tarentaise 3, ci-après désignés “les requérants”, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Etablissement 1]”, ci-après désigné “le syndicat

Il avait également été désigné délégué suppléant au sein du comité directeur de l’Union Régionale CFE-CGC Auvergne, Rhône-Alpes (l’UR Auvergne Rhône-Alpes).

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant

auraient dû être désignés.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 24/11283 N° Portalis 352J-W-B7I-C52SJ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS Syndicat

du président de séance, Monsieur [J] [G] (membre du conseil syndical) est l’époux de Madame [R] [S], l’intitulé de la désignation correspondant à celle de leurs lots n° 146 et 40 (pièce adverse n° 5,

Sur le périmètre ainsi désigné, deux mandats de titulaires et deux mandats de suppléants étaient à pourvoir.

depuis 2020 - prendre connaissance des courriers adressés au syndic et au président du conseil syndical et mentionnés dans la présente assignation et des manquements reprochés au syndic et au président

du syndicat (...).

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

En l’espèce l’assignation a été délivrée par le “syndicat des copropriétaires de l’immeuble ASL [Adresse 11], représenté par son syndic FONCIA LEMANIQUE”.

du syndicat.

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet CORRAZE, SARL [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Giuseppe GUIDARA,

Ils estiment inopérante l'argumentation du syndic d'une délégation au conseil syndical, considérant qu'il lui appartenait de procéder à la vérification, en tout état de cause, au regard de son obligation

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte