Par jugement en date du 26 octobre 2023, il a été sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente de l'arrêt à venir de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l'instance

Par courrier du 31 janvier 2024, le conseil de monsieur [X] [L] a sollicité du tribunal la révocation du sursis à statuer, considérant que la désignation pour avis d'un second comité régional de reconnaissance

En cours d’instance, par ordonnance du 14 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné la selarl AJAssociés, représentée par Me [N] [S], ès qualité d’administrateur provisoire

Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’Arrêt de la Cour d’Appel. Réserver les dépens.

administrative d’appel de BORDEAUX portant sur leur destination.

l'appelant ; 2º L'indication du jugement ; 3º L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 1° Statuer

litige, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Le 28 juillet 2022, la société ENTREPRISE CHANUT a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable, qui, n'ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] AFFAIRE N° RG 23/08561 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD3P N° de MINUTE : 25/00350 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

partage de l'indivision existant entre les parties et statuer sur ses autres demandes.

la présente instance dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel de DOUAI à la suite de l’appel interjeté par le SDC du Centre Commercial LES PORTES DE [Localité 6] à l’encontre de l’ordonnance

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [J] [N] la propriété lui servant d'habitation, lot n° 66, sis [Adresse 6] (Hauts-de-Seine) ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’attribution préférentielle des autres

état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article

L'expertise est en cours. Le 08 juin 2022, la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER et la SCCV LOFT DESIGN IMMOBILIER ont assigné, entre autres, M.

00155 AFFAIRE [I] [Y] épouse [S] C/ [N] [U] [S] DEMANDEUR Madame [I] [C] [E] [K] [Y] épouse [S] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 3] [Localité 8] Assistée

Monsieur [Z] [S] et Monsieur [R] [S] concluent au rejet de l’appel en garantie contre son frère, [Z], formé tardivement au cours de cette instance, puisqu’en vertu du mandat du 27 mars 2019, ce dernier

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 de ce même code.

[W] [J], secrétaire général COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Cécile VIGNAT, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION : Contradictoire

- désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande.