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Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

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Il y a lieu en conséquence de fixer au passif de la procédure collective la créance de la société SAC à la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de ce texte.

par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d’hypothèque conventionnelle ayant toujours effet.

DIRE qu'en cas de difficulté, le notaire pourra solliciter du juge commis toute mesure destinée à faciliter le règlement.

En vertu de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

collective conservent le droit de saisir l’immeuble et de procéder à sa vente aux enchères publiques.

[C] [R] et désigné Maître [K] [J] comme liquidateur judiciaire.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

La créance non déclarée est inopposable à la procédure collective.

Les cahiers désignés comme Zero-waste notebook de M.

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