vie quotidienne et non pour la plupart de ces actes.

pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui

Le commissaire de justice a précisé qu’une personne présente au siège social de la défenderesse a confirmé le domicile mais a refusé l’acte.

[Adresse 3] non comparant Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 2]/1962 à [Localité 3] (TUNISIE en son nom et es qualité de représentant de l’Hoirie de Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 4] non

L’action en référé est donc recevable.

Selon l’acte introductif d’instance, LA SCI ALLIANCE MASSILIA est propriétaire de divers locaux sis [Adresse 5]. donnés à bail dont celui occupé par M. [E] [W].

En l’espèce, les pièces litigieuses constituées d’une invitation à une réunion Zoom pour le 20 avril 2020, d’un dossier de présentation de [D] [I] non daté et dont l’auteur n’est pas mentionné, d’un dossier

Par acte du 23 février 2026, Madame [S] [O] a fait assigner Monsieur [R] [Y] , entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AS HYGIENE devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé

Monsieur [Y] et la SA GMF sont non comparants. La décision sera donc réputée contradictoire.

Aux termes d’un acte sous seing privé établi le 1er juillet 2021, elle l’a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée GMP (ci-après “société GMP” ou “le preneur”) Confrontée à des impayés

La SCI SCALA répond que l’acte notarié d’affectation hypothécaire mentionne en effet expressément le nom des salariés habilités à le conclure et qu’il s’agit donc d’un pouvoir spécial, nécessaire également

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

[D], exerçant sous le nom commercial FORMOSA BREWING GO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 892 080 334, dont le siège social est sis 217

Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute (not. 3e Civ., 28 Janvier 2021, pourvoi n° 19

aux fins de voir : Leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [F] [G] et Madame [C] [P] épouse [G],Dire et juger recevable leur

retard à compter du jour de la décision rendue et non de sa signification compte tenu de l’ancienneté des impayés de loyers depuis 2017!!!

SDN exerçant sous le nom CRECHE BIDIBULE, demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante et non représentée Madame [U] [C], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante

La durée du préjudice de Monsieur [X] [S] s’étend donc jusqu’à la réitération de la vente par acte authentique.

acte de son désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou