Ils soutiennent, au visa de la présomption de faute du preneur pour les dégradations intervenues pendant son occupation instituée par l’article 1732 du code civil, que la SASU ACTA IMMOBILIER ne démontre

Malgré cette intervention, Mme [H] soutient que son appartement présente toujours un taux d’humidité important ainsi que des dégradations conséquentes.

Il fait état également de problèmes de voisinage, de nuisances sonores, d’un dégât des eaux non réparé à ce jour et de la dégradation de sa boîte aux lettres.

des eaux intervenu dans les biens, objet du contrat de bail, de transmettre son attestation d'assurance et de compléter le constat amiable de dégât des eaux, - Juger que l'existence de ces obligations

Monsieur [B] [W] devra en outre prendre en charge la somme de 20 euros correspondant à la moitié des frais de déplacement pour les reprises locatives.

L'existence de dégradations locatives s'apprécie par comparai-son entre les états des lieux d'entrée et de sortie.

La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.

Monsieur [I] [E] indique qu’il a laissé la situation se dégrader, qu’il ne travaille plus depuis le mois de novembre mais qu’il a rendez-vous avec une assistante sociale.

Il ressort de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie que la preuve de l'ensemble des dégradations qu'ils allèguent n'est pas rapportée, telles que la dégradation de la charnière du meuble

qui n'existait pas lors de l'entrée dans les lieux et ne correspondait pas à une usure normale à savoir un flexible de gaz dégradé, un décompte locatif au 10 juin 2025 permettant de vérifier le décompte

Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

Il a constaté que le bas du mur situé dans l’entrée, derrière la baignoire, ainsi que le parquet dans le cagibi ont subi un dégât des eaux.

Elle ajoute que les photographies produites ne peuvent établir la dégradation alléguée du mobilier, ni listé ni décrit.

[H] a été victime de nombreux dégâts des eaux en provenance de l’appartement de Mme. [Y].

les voir, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, condamner solidairement à lui régler les sommes suivantes : 10 162,40 euros HT au titre des réparations des dégradations

loyers impayés - Juger que les factures d'eau se heurtent à des contestations sérieuses Débouter en conséquence Monsieur [V] et Madame [N] [S] de leurs demandes fins et conclusions Sur les prétendues dégradations

Selon la bailleresse, les dégradations du logement ont été causées par le locataire qui s’abstient volontairement de l’entretenir et créé des dégâts des eaux.

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.