2026 inclus, et maintient ses autres demandes au fond.

1240 du code civil, - DEBOUTER la société CNP ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - DECLARER Madame [G] [K] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, - CONDAMNER

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande est rejetée.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, Mme [D] a demandé au juge des référés de : ∙ "DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien fondée en ses demandes ; ∙ ORDONNER la

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes des consorts [D] 1.

de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément

L’indivision [Y] sera par conséquent déboutée de cette demande.

Le demandeur justifie les avoir sollicités en amont de l’instance.

de procédure de : - débouter Mme [U] [J] de ses demandes, - débouter la Sogecap de sa demande de garantie, - débouter la Sogecap de sa demande de condamnation sur le fondement de la répétition de l'indu

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de délais de paiement.

*en tout état de cause, - de débouter les époux [Y] de leur demande fondée sur l’article 700 du CPC et au titre des dépens, - de condamner les époux [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Elle précise que ces demandes ont été faites simultanément devant le juge de la mise en état et donc nécessairement avant tout débat au fond.

Elles font valoir que : - le contrat d’assurance sur lequel Madame [S] fonde ses demandes indemnitaires a été conclu avec la société [Localité 2], et non avec la société AXA France IARD, - Madame [E] [

Dès lors, les bailleurs doivent être déboutés de leur demande.

Néanmoins, elle sollicite que le Tribunal : Déboute [Y] [W] de sa demande de majoration de sa rente ; Dire et juger que seul un doublement du capital pourra être alloué à [Y] [W], soit la somme de 1.690,07

A titre subsidiaire, au soutien de sa demande de rejet des demandes de la SCI SB comme étant mal fondées, la société [Adresse 4] fait valoir l’absence de dette locative, ainsi que l’absence de refus ou

Au soutien de ses demandes, M.

Le 2 février 2026, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE a fait assigner la SAS CDCM VITRAGES aux fins de voir : Déclarer la société la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes