Elle demande que l’exécution provisoire soit écartée. Elle conteste en premier lieu tout manquement à son devoir de conseil s’agissant du montant du loyer.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où

devoir d’information à l’égard de M [P] et des conséquences qui en sont résultées pour la Banque Postale et qu’il l’a condamné à payer à M [P] la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts au titre

Elle estime qu’il appartient à la demanderesse de supporter les manquements à ses obligations.

et intérêts en raison de la responsabilité du prêteur et plus spécifiquement pour manquement au devoir de mise en garde, le bénéfice d'un délai de grâce précédemment obtenu, l'irrégularité du prononcé

pour la remise en route de la chaudière, ni de sa condamnation à régler des dommages et intérêts à ses locataires.

Sur le devoir d'information de la banque: Monsieur [G] soutient que la Banque Postale aurait manqué à son obligation d'information.

et la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE a manqué à son devoir de conseil.

Quant aux demandes reconventionnelles, les manquements de la demanderesse justifient l’accueil des prétentions indemnitaires du défendeur mais dans la limite de 500 €.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner la société [1] et M.

à ses devoirs de mise en garde et d'information.

Au soutien de leurs demandes, ils se prévalent d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la société Menuiserie [P] [S] et de diverses inexécutions contractuelles et soutiennent que

Ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

A ce titre, la demanderesse lui reproche plusieurs manquements contractuels consistant dans : -l'abandon du chantier, -l'inachèvement dans les délais du chantier, -un manquement à son devoir de conseil

En conséquence, elles seront déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts à ce titre.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre de M.

Débouter les époux [Z] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée.7. Débouter les époux [Z] de leurs fins, prétentions et demandes.8. Condamner solidairement M.

Outre la responsabilité de celui qui en est tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dont les conditions prévues aux articles 1130 et suivants».

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Moyens des parties La société [D] [I] soutient que la procédure qui lui est intentée est abusive, que les demandeurs ont essayé de profiter de