Sur la demande de nullité du procès-verbal d’expulsion et la demande de réintégration, Selon les dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, “le juge de l'exécution connaît

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge des référés se déclarait incompétent pour la demande de prononciation de la réception judiciaire.

En l’espèce, Monsieur [R] [C] a été pris en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète jusqu’à la date du 30 mars 2026, date de sa réintégration.

Une demande de réintégration après expulsion formée devant le juge de l'exécution peut aboutir lorsqu'il existe un motif d'annulation de la procédure d'expulsion, d'une part, et un titre d'occupation,

MOTIFS Le 20 Octobre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques

C/ [L] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.C.I.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 11 septembre 2025 par monsieur [I] [V] à l’encontre du GIE Scanner du Luberon devant le juge des référés du tribunal de céans, Vu les conclusions récapitulatives

Il lui était demandé si ce prix était susceptible de recevoir son agrément.

solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Madame [Z] [T] a, le 2 juin 2023, fait délivrer une assignation en référé d’heure à heure à la Croix Rouge Française devant le Président du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir suspendre la

Il fait valoir que le court délai séparant la date de la demande de communication (soit le 09 février 2018) et celle du retour de la demande (soit le 27 février 2018) rend vraisemblable que tout comme

DU 06 JANVIER 2025 DEMANDEUR: M.

[W] FRANCE C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] DEMANDERESSE S.A.S.

du Code Civil, Vu l’ordonnance de référé du 21 septembre 2021, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondée Madame [D] [Y] en ses demandes, fins et conclusions, Débouter

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. Sur la demande en paiement Le décompte arrêté au 8 janvier 2025 indique un solde débiteur de 346,98 euros. Il retient des indemnités d'occupation.

mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de nullité de la procédure d'expulsion, ainsi que la demande subséquente de réintégration. III.

Au dernier état de ses conclusions reprises oralement à l’audience, l’association CROIX ROUGE FRANCAISE – IFSI [Localité 6] demande au juge des référés de : - Dire n’y avoir lieu à référé ; - Débouter

C’est dans ces conditions que Mme [F] [L] [D] a saisi le juge de référés dans le cadre d’un référé d’heure à heure aux fins de : - annuler ou suspendre la décision d'irrecevabilité de la candidature de

Dès lors, il convient de rejeter la demande de nullité de la signification de la déchéance du terme et des actes subséquents, et notamment de l'expulsion, ainsi que la demande de réintégration. II.