S'agissant de l'appartement situé au 3ème étage, la demanderesse indique que la SAS COECO a donné congé à effet immédiat le 1er juillet 2024 et que, suite à l'état des lieux de sortie, des dégradations

Sur la recevabilité de la demande L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 6 février 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

Elle ne s’oppose pas à la demande de délais suspensifs et à la modulation proposée. Elle sollicite toutefois le rejet de la demande reconventionnelle d’expertise M.

Sur la recevabilité de la demande La société HLM MON LOGIS justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.

Dans le même temps, la SAS AGRIVISION demande, à titre principal, que le GFA [W] soit débouté de sa demande d’expertise dirigée à son encontre, que soit ordonnée sa mise hors de cause et que le GFA [W]

: - Juger qu'il existe des contestations sérieuses ; absence de DPE et Indécence du logement - Se déclarer incompétent - Débouter la demanderesse de toutes ses demandes Subsidiairement : - Ordonner

Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sous condition de leur respect.

La procédure a été renvoyée à une audience ultérieure, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

Sur la recevabilité de la demande La société [Adresse 5] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Un commandement de payer aux fins de saisie vente leur a ensuite été signifié par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, remis à Etude.

En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2024, la SAS Turysk demande au tribunal judiciaire de Paris de : - recevoir la SAS Turysk en ses demandes et l'en déclarer bien fondée ; Y faisant droit, - suspendre

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, [P] a assigné Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience de renvoi, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, demandeur, maintient l’ensemble de ses demandes.

La demanderesse indique s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il ne s'agit en outre que d'une facture sans que soient versés aux débats la date du devis et de la commande pour voir précisément comment et surtout quand ce poste s'articule par rapport à la commande

[I] [Q] a attrait à la cause la SAS Inphonie. Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires, désormais mises au rôle sous le N°22/01847.