Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date du présent jugement.

A l'audience du 7 avril 2026, les parties indiquent que la demande de communication des documents est devenue sans objet dès lors que la société défenderesse a transmis les informations à la demanderesse

Le demandeur précise donner son accord à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cités par actes délivrés à son domicile pour M.

Le demandeur précise donner son accord à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires. Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire, M.

du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état, à référé sur la demande de mise hors de cause présentée.

Cette demande est justifiée et légitime, mais seulement avant la pose de l’échafaudage et après la dépose.

A l’audience du 16 avril 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 avril 2026, date du présent jugement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO, Assesseur : Madame Sophie ROUZIERS, Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe

Sur la demande de provision, en application de l’article 433 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable le président peut accorder une

A l'audience, l'OPAC SAVOIE, représenté par son Conseil, demande au juge de l'exécution de constater la caducité de la requête de Monsieur [M] [Q] [K].

[N], faisant valoir la présence de moisissures au sein du bien, a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice. Le 8 novembre 2025, à la demande de M.

statuant seule, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 4 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 octobre 2025. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

décision, ainsi qu'aux dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de l’assignation et de ses suites

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 avril 2026, la société Free demande au tribunal de : - Dire que tous éventuels blocages de noms de domaine ne pourront être pros que sous le contrôle de l