Le 10 octobre 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [G] [O] [W] et Madame [Z] [K] épouse [O] [W] aux fins de bénéficier des dispositions

complète de la situation financière des emprunteurs, qu’elle disposait d’informations suffisantes, pertinentes et cohérentes pour apprécier la capacité de remboursement des emprunteurs et qu’aucune disposition

: Vu les articles 544, 651 et 1240 du Code civil, -dire et juger que la palissade litigieuse n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage dès lors que ses dimensions sont conformes aux dispositions

l’offre comporte le bordereau de rétractation, JUGER QUE la SA DIAC a respecté les dispositions légales.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qu’ayant qualité de copropriétaire opposant elle peut solliciter l’annulation de résolutions en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, qu’aucune disposition

Au soutien de sa demande principale, la Société anonyme CREATIS affirme qu'elle a respecté l'ensemble des dispositions légales applicables au prêteur lors de la conclusion du contrat de regroupement de

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi rectificative de 2021 et, d’autre part, à la prime de partage de la valeur issue de la loi du 16 août 2022, l'URSSAF Aquitaine rappelle les dispositions

Elle observe ainsi que les dispositions légales et réglementaires ne subordonnent aucunement le versement de ces aides à l’existence d’une dette après de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales

de l'article 67 de la Constitution, qui n'a par ailleurs pas été formalisée, n'est pas constitutive d'une disposition légale susceptible d'être relevée d'office par le juge.

Que selon les dispositions légales, les organisations syndicales devaient établir des listes de candidats titulaires et suppléants composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à celui résultant

litigieuse a été convoquée par [DA] [JS], alors qu’il n’avait pas la qualité pour le faire, - le syndic n’a pas fourni la feuille de présence permettant de vérifier le respect du formalisme prévu par les dispositions

A titre principal, Déclarer nul le contrat souscrit le 7 juillet 2009 devant Me [L] [S], pour non respect des dispositions légales, En conséquence, Dire et juger que Mme [N] [W] veuve [A] et Mr [I] [A

Aucune disposition légale en matière de démarchage n’impose une ventilation du prix global entre celui des produits achetés et le coût de la main d’œuvre, ni une mention du prix unitaire de chaque élément

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Dans ces conditions, la décision de la commission sera confirmée et il convient de déclarer recevable la demande Monsieur [K] [W] tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement

[C] [L] expose que les vues de son voisin sur sa parcelle sont irrégulières, de sorte que leur mise en conformité avec les dispositions légales devraient être ordonnées.

Elle expose que les demandes d’annulation d’élections fondées, de mauvaise foi, sur des dispositions légales visant à assurer une représentation équilibrée des sexes au sein du CSE, constituent un abus

- que les listes de candidats présentées par la CGT ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée entre femmes et hommes et que de ce fait Madame [F] avait pu

et celle de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC pour : - être jugée recevable en son action, - faire juger que l’organisation syndicale CFTC a, en violation du protocole d’accord préélectoral et des dispositions

Que par courrier du 26 mai 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [L] en qualité de RSS sans respecter les dispositions légales et le critère jurispudentiel de transparence financière.