En premier lieu, la société BG DIFFUSION INT, distributeur du vilebrequin potentiellement défaillant, a assigné le producteur auprès duquel elle s’approvisionne pour de telles pièces, la société turque

a adressé à Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] une mise en demeure de régler 494,12 euros dans le délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier par lettre recommandée du 6 août 2024, distribuée

une mise en demeure, envoyée à chacun d’entre eux en recommandé avec accusé de réception le 23 janvier 2024 revenue pour Monsieur [E] [X] portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », et distribuée

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

Après une mise en demeure distribuée le 07 janvier 2025 et demeurée infructueuse, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [M] [R] et Madame [X] [H] devant le juge

Après une mise en demeure distribuée le 21 mai 2025 et demeurée infructueuse, la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection, par

SOGEFINANCEMENT, nouvellement absorbée par elle, a adressé à Madame [F] [J], par lettre recommandée envoyée le 21 novembre 2024 et distribuée le 27 novembre 2024 une mise en demeure la sommant de payer

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2024, distribuée le 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] sis [Adresse 12] (ci-après le syndicat des copropriétaires

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2024, distribuée le 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] sis [Adresse 12] (ci-après le syndicat des copropriétaires

Par courrier recommandé du 09 août 2023 distribué le 19 août 2023, la S.A YOUNITED a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et mis en demeure ce dernier de régler l’intégralité des sommes dues.

d’appel de Bordeaux, la société MaPlace a mis en demeure par courrier du 5 janvier 2018, l’Office de Tourisme de Bordeaux, son ancien client, de cesser l’utilisation des logiciels contrefaisants distribués

Madame [Y] [A] était absente et non représentée, bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé distribué le 03 décembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

le 14 avril 2025, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 19 mars 2025 et notifiée par lettre recommandée distribuée

La société ENEDIS SA justifiait avoir fourni et distribué de l’électricité du 01 avril 2022 au 5 décembre 2023 pour un montant total de 11.510,96 euros pour une consommation de 34.452 KWh.

Madame [X] [D] contestait cette décision devant la commission de recours amiable qui rejetait sa demande par courrier du 15 mai 2024, distribué le 29 mai 2024.

Ces courriers ont été distribués mais non réclamés (« pli avisé et non réclamé »). Le 19 mai 2025, un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 décembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a mis en demeure M.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Madame [Y] [X] épouse [Q] une première mise en demeure le 28 mai 2025, distribuée le 30 mai 2025, au terme de laquelle elle

échéances convenues, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a adressé à Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H], co-emprunteurs, une mise en demeure, envoyée le 21 avril 2023 et distribuée

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.