Après avoir visé les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de

L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée.

La société [8] qui conclut longuement sur les centrales hydrauliques dans lesquelles monsieur [J] a travaillé durant la seconde partie de sa carrière ne fournit aucun élement à l'encontre de l'argumentation

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

[U] avait confirmé au sein de l'entreprise avoir eu des difficultés de santé à l'épaule censée avoir été accidentée, et ce, avant sa prise de poste au sein de l'entreprise [2].

des équipements de travail sans information ou formation, en l'espèce l'entreprise n'a pas pu justifier d'une formation à la sécurité et à l'utilisation des équipements de travail concernant [Z] [S],Pour

octroyés est fonction du temps de présence des salariés dans l'entreprise, la notion de présence étant prise en son sens juridique, de sorte que les salariés absents ont droit à des chèques-vacances pour

travail.

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail (…) ".

réalisées dans le cadre de l’enquête pénale, l’existence de positions divergentes quant aux conditions de travail au sein de l’entreprise.

Après avoir rappelé que l’assuré social, né en 1947, avait travaillé dans une entreprise de fabrication de chauffages et chaudières ayant recours à des rouleaux de cordons d’amiante, en tant que chef d

salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 Euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement

déclaré souhaiter voter aux élections de La Poste; - la liste des entreprises ayant répondu ; - le bilan du travail de remontées d’informations par les Branches, lequel a conduit à la prise en compte dans

La présomption d'imputabilité au travail ne bénéficie au salarié que s'il est démontré par la caisse, subrogé dans les droits de l'assuré, qu'il a été exposé de façon habituelle au cours de son travail

Une décision en ce sens a été prise par la [7] le 3 novembre 2020, et notifiée à l'intéressé.

droit ».

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

substituée dans la direction, au sens de l'article L 452-1, à l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie.

[U], avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ; Sur l’absence du caractère professionnel de la maladie : - constater que la maladie de M.