Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

Il lui a été diagnostiqué au courant du mois de juillet 2020 un adénocarcinome colique droit à la suite de quoi, il : -a été placé en arrêt de travail du 21 août 2020, date de son arrêt de travail initial

intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après le GIP-FCIP] et de l’université Polytechnique de [Localité 3] suivant assignation délivrée le 21 mars 2025 en contrefaçon de droit

Il en résulte que les clauses litigieuses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

L’affaire a éte valablement retenue à l’audience du 11 février 2026.

, Mme [H] [W] doit être considérée comme occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Il sera fait droit à la demande.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Etats dépressifs d'intensité variable : - soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %. - soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé,, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention

[I] [Q] exerçait son droit de rétractation des conventions précitées.

Ce jour, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, valablement représentée par son Conseil, a repris ses demandes telles qu'exposées dans ses écritures, indiquant avoir perdu la trace des

Il est renvoyé à ces écritures pour l’exposé plus complet des moyens de fait et de droit développés à l’appui des prétentions de la demanderesse.

Une cession de créance est intervenue le 25 septembre 2024, la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK.