d'argent étant dédommagé par l'application de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer la somme due.

Mme [Y] reconnaît encore, s’agissant de l’installation de douche, devoir la somme de 4 537,33 euros TTC, montant correspondant à l’évaluation expertale de la dépose et repose de la cabine de douche et

[L] [C] a assuré que la SAS ETS Pourteau & Fils lui avait fait savoir qu’il lui fallait payer la somme de 5000 € pour une reprise intégrale de la carrosserie.

La SARL Piscines pour tous considère que le chiffrage des réfections évalué à la somme de 25 630,80 euros par les demandeurs doit être ramené à la somme de 5 280 euros tel qu’établie par l’expertise.

Sur le chef de redressement n°4 : Avantage en nature logement : évaluation dans le cas général En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature

[F] la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - Maintenir l'exécution provisoire de droit.

[R] [F] le [Date décès 13] 2007, des dons manuels en sommes d’argent, non plus que les Bijoux par elle reçus ; Qualifier ces réticences répétées, de la part de Madame [O] [F] et de Madame [U] [F],

l'intention de déposer cet argent sur un compte bancaire sur lequel cette somme aurait effectivement pu produire des intérêts ; - les frais d'avocat constituent des frais irrépétibles qui ne sauraient

Il n’est pas contesté que les consorts [V] ont versé : - la somme de 33 519,20 euros à la société AB2I ; - la somme de 13 703,40 euros à Monsieur [K].

Si l’évaluation des travaux de remise en état réalisée par ce technicien mandaté par l’assureur de la copropriété est sous-évalué, il n’est pas discutable que l’intervention sur la colonne d’évacuation

Le droit à indemnisation d'[L] [N] est donc intégral.

les dysfonctionnements de l’installation découverts par la société K-ER (pièce n°21).

installés sans autorisation sur la façade de sa maison,évacuation de la végétation envahissant les façades de la maison de Mme [W],évacuation des poubelles de la parcelle 154,sous astreinte de 100 € par

du [Adresse 5], le droit d’accès temporaire et d’installations provisoires prévu au II de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation pour permettre l’exercice du droit de surplomb

de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l’exécution provisoire, - Dire que ces sommes porteront intérêts de droit à compter du jugement à intervenir,

d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Les frais de recouvrement doivent ainsi être évalués à 258,30 euros. Il convient donc de condamner Mme [Z] [S] [H] [N] à payer la somme de 258,30 euros au titre des frais de recouvrement.

évaluée à 210.000 euros.

[P] [K] pour l’exercice de ses droits propres à payer à Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers

Interrogée par le juge des contentieux de la protection, la débitrice a justifié l’utilisation intégrale de cette somme notamment en règlement de certains prêts en liquide, de factures de réparations et