à elle mentionnant bien le 8 janvier 2026.

M] [I] recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

. - dit que le jugement prendra effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2019. Le jugement est définitif.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux FIXE au 27 avril 2022 la date des effets

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame [J] ont mis en vente leur bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Les juridictions de l'exécution ont perdu leur compétence pour statuer sur le bien-fondé des contestations soulevées par M. et Mme [V] par l'effet du jugement du juge de l'exécution du 20 mai 2022 ayant

de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement."

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 08/03/2011 - Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et ajoute s’en rapporter quant à l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

[U] [L] est propriétaire du bien immobilier sis [Adresse 4].

Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.

Madame [T] [A]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, o Autoriser la séquestration des biens

Madame [B] [X] est, quant à elle, représentée par son conseil qui sollicite que la juridiction : A titre principal : - déclare irrecevable la demande de la SA BATIGERE tendant à la condamner à une dette

Ils rappellent que plusieurs offres privées fixaient le prix des parcelles à 180 € le mètre carré ; que le rapport [O] produit souligne l’effet vitrine donnant une plue-value certaine au bien.

bien même elle justifierait s’être maintenue dans les lieux sans opposition du bail à expiration de ce bail.

Ils exposent à l’appui de leurs prétentions que : - la demande de désignation d’un expert judiciaire apparaît légitime et utile; - en effet, la société La Laiterie 2M conteste la réalité des troubles de

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant une charge récupérable qui incombe à l’occupant des lieux quant bien même elle est recouvrée auprès du propriétaire par le Trésor Public.