Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement

La SCI BTX conteste être à l'origine de dissimulations intentionnelles de nature à vicier le consentement de l'acquéreur.

Le devoir précontractuel d'information exige que l'information soit déterminante du consentement de l'acquéreur.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

MOTIFS Sur la demande de la SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente La SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO sollicitent que soit constatée la caducité

Elle estime que l’absence de condition suspensive tenant à la possibilité d’exercer l’activité envisagée corrobore que la largeur de la gaine d’extraction n’était pas un élément déterminant de son consentement

Il n’est toutefois pas rapporté la preuve que ces mensonges auraient été déterminants du consentement des acquéreurs à la vente puisque ces défauts étaient parfaitement décelables par un simple examen

Enfin, les éléments litigieux n'ont jamais été cachés aux acquéreurs, en témoigne un SMS du 7 octobre 2024 rédigé par Mme [A] dans lequel elle indique que l'odeur de moisissure émanant de la chambre préexistait

qu'une description de la situation géographique et économique de la ville et du quartier dans lequel la résidence est construite, et ne peut avoir été déterminante du consentement des acquéreurs ; que

qu'une description de la situation géographique et économique de la ville et du quartier dans lequel la résidence est construite, et ne peut avoir été déterminante du consentement de l'acquéreur ; que

qu'une description de la situation géographique et économique de la ville et du quartier dans lequel la résidence est construite, et ne peut avoir été déterminante du consentement de l'acquéreur ; que

En réponse à l’argumentation adverse, ils indiquent que le consentement des époux [O] n’a pas été vicié, que la maison est en très bon état, qu’ils n’ont rien caché aux acquéreurs au sujet des travaux

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Ils exposent que l’erreur provoquée par le caractère équivoque de la désignation du bien dans l’acte de vente portait sur un élément déterminant de leur consentement, à savoir une grande cave ; que ce

- Droit d'usage et d'habitation à vie donc foncier plus charges dites propriétaire (Charge acquéreurs).

qu’une description de la situation géographique et économique de la ville et du quartier dans lequel la résidence est construite, et ne peut avoir été déterminante du consentement de l’acquéreur ; que

Toutefois, cette constatation n’est corroborée par aucun élément objectif qui lui soit extérieur, étant relevé que ce technicien indique « une absence très probable d’étanchéité », fait qui n’est fondée

En revanche, la réticence dolosive de la SCI du [Adresse 3] a fait perdre à la SARL SOFINIM une chance de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l'acquérir à des conditions plus avantageuses.

En second lieu, elle soutient que la vente doit être annulée pour erreur, les performances de la jument étant une qualité essentielle de la chose et déterminantes de son consentement.

du consentement d'une partie.