encourues et les préjudices ; • Donner à la Juridiction éventuellement saisie du fond tous éléments de fait et techniques sur l'antériorité des vices à la vente ; • Dire que l'expert devra adresser aux

Elle s’oppose en outre à la demande d’expertise formulée par la société [1], considérant que celle-ci ne justifie d’aucun élément objectif permettant d’établir que les arrêts de travail pourraient avoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.C.I. 132 ROUTE DE CHATEAUNEUF, prise en la personne de son représentant légal

[U] [C] à lui payer la somme de 15761,06 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024.

Elle ajoute que l’indemnité légale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation qu’elle réclame ne peut être qualifiée d’excessive dès lors qu’elle est conforme aux dispositions légales.

majoré de cinq points sur la période du 25 mars 2024 au 31 mars 2024, au taux légal majoré de dix points sur la période du 1er avril 2024 au 25 avril 2024, et au taux légal majoré de quinze points à compter

taux de l’intérêt légal à compter du 29 mai 2018 et jusqu’au jour où ledit jugement sera devenu définitif.

, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que la locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela

charges, outre sa revalorisation légale, que le locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux de son occupant, - condamner M

condamner la société GENERALI IARD à lui verser une provision d'un montant de 15.000 euros à valoir sur l'indemnité définitive ; - condamner la société GENERALI IARD au paiement des intérêts au taux légal

de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024, et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement », subsidiairement, le condamner au paiement de la

Il convient de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime etc.

Il fait valoir, à cet égard, que la bailleresse a elle-même reconnu l’inexactitude des éléments mentionnés dans le congé.

de sorte que sa responsabilité ne peut pas être établie sur ces seuls éléments.

qu'une offre définitive, complète et non manifestement insuffisante, conforme aux exigences légales et aux éléments à sa disposition à la date de son émission, a été faite par les MMA le 6 décembre 2021

[R] [C] de payer à la SA Carrefour banque les sommes suivantes : - 2260 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, - 4.38 euros de frais accessoires au

antérieur ou à des difficultés relationnelles, non corroborées par des éléments médicaux probants.

L. 341-2 du même code, à raison de l’absence d’éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteur complémentaires à la fiche d’information renseignée par ce dernier.

L. 341-2 du même code, à raison de l’absence d’éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteur complémentaires à la fiche d’information renseignée par ce dernier.

de PARIS, statuant en référé, aux fins de : - condamner l’association APF FRANCE HANDICAP à lui payer, à titre de provision, la somme de 7 780,50 euros, augmentée d’un taux d’intérêt trois fois celui légal