règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à celles-ci.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01066 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X227 Jugement du 16 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QC5 Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22GK Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGNQ Jugement du 23 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

Elle s’oppose par ailleurs à la demande d’expertise médicale judiciaire en soutenant que l’employeur ne rapporte pas de commencement de preuve permettant de mettre en doute l’imputabilité des arrêts prescrits

La prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être interrompue ou suspendue selon les règles de droit commun.

En substance, il fait valoir que son employeur a commis une faute inexcusable en s’abstenant de mettre à sa disposition un matériel et ses moyens de protection conformes aux règles techniques et aux procédures

2020, régulation 2021 et sur les trimestres 1, 2, 3 et 4 de l’année 2021.

N° RG 25/06667 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXVZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Cette mesure est sollicitée par l’employeur avant dire droit et la Caisse ne s’y oppose pas.

médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.

Par requête du 31 janvier 2025, Monsieur [A] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La conciliation n'ayant pas abouti, le 12 juin 2023 monsieur [L] saisissait le tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'origine

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Ces entretiens sont l’expression du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.