Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

prétendu manquement aux dispositions du Code de la consommation ; - de rejeter la demande de Monsieur [U] [B] d'annulation du contrat principal en raison d'un prétendu vice du consentement, dol ou erreur

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

été débattue en audience publique le 23 Octobre 2025 devant : Madame France ROUZIER, Président, siégeant comme Juge de l’Exécution Assisté de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier lors des débats et de Solène

de calcul, que de fait l’excédent de terre à retirer plus important que prévu devait être extrait pour débuter les fondations de la maison ; - que la société AST Groupe, pourtant responsable de l’erreur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Madame Christine Boillot, Vice-Présidente assistés de Madame Solène

Sur leurs recours à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE au titre des préjudices immatériels consécutifs, ils exposent que l’assureur Dommages-Ouvrage doit assumer les conséquences des erreurs commises

Il s'agit d'une erreur de conduite qui n'aurait pas été commise par une personne normalement avisée.

Monsieur [N] [P] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [L] [P] [Adresse 8] [Localité 1] Madame [O] [P] [Adresse 6] [Localité 2] Monsieur [R] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Tous représentés par Maître Solène

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistés de Madame Solène

L'article 1302-1 du même Code cependant que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu».

Aux termes de l’article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

de l’article 1302 du Code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) », et de l’article 1302-1 du même code que « Celui qui reçoit par erreur

La demanderesse soutient que le recours personnel « non subrogatoire » repose sur un droit propre du solvens qui s’acquitterait de la dette d’un tiers, indépendamment des rapports initiaux qui existaient

elle oppose que les marques enregistrées et opposées en défense ont été déposées par des associations de producteurs ou pour des marques collectives et fait valoir que le porc blanc de l’ouest est souvent

litigieuse le 8 novembre 2017, la société VELOXAV s’en est nécessairement reconnue débitrice et qu’elle ne peut dès lors en solliciter la restitution qu’en démontrant qu’elle a procédé à ce paiement par erreur

personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 36] - [Localité 25] représentée par Maître Charline VUILLERMOZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maîtres Solène

Seule l’ordonnance autorisant le recours à cette procédure d’urgence est entachée d’une erreur en ce qu’elle autorise M.