En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [H] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 243,98 euros

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article

Ainsi, les ressources de Monsieur [S] [I] s'élèvent à la somme de 20,75 euros.

RESSOURCES Débitrice CHARGES Débitrice Indemn.

Elle expose que le débiteur invoque une baisse de ses ressources pour expliquer l'augmentation de son endettement, alors qu'il résulte du premier contrat de prêt du 23 juillet 2020 que l'intéressé avait

Il estime que les mesures de traitement du surendettement ne peuvent pas dépassé une durée de 7 ans.

de l’intéressé.

Il dit que ses ressources sont inchangées mais qu’il ne peut assurer un remboursement de ses dettes qu’à la hauteur de 100 euros par mois.

L’article L. 522-1 du même code subordonne l’attribution du complément familial à des conditions de ressources : “Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Elle expose qu’au regard de son âge et de ses ressources, elle ne peut se reloger ailleurs.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [I] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1780,15 euros

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants : 1° La valeur

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [G] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1617,43 euros

Elle retenait des ressources de 2525 € pour des charges de 2120 €.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article