Elle précise que d’après le forum du site [2], les périodes d’affiliation à un régime étranger peuvent être retenues notamment en cas de travail dans un autre Etat membre de l’Union européenne sur présentation

européenne ; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

explications ; Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [I] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation pour un ressortissant d’un Etat

dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L160-1 et 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans un autre Etat

Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l'Union des entreprises et des salariés

Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l'Union des entreprises et des salariés

que les formalités prévues par les articles 8§2 et 13§2 du règlement (CE) n° 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatifs à la signification et à la notification dans les Etats-membres

A titre subsidiaire, elle soulève l’incompétence du pôle social pour toute demande relative à l’aide médicale d’Etat.

" Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union des entreprises et des

Logement Services s'est portée caution du locataire en faveur de Mme [J] [M] dans le cadre du dispositif VISALE ayant fait l'objet de la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat

, sur la recevabilité de l’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat

européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

BANK AUDI SAL demande au tribunal de: “- RECEVOIR BANK AUDI SAL en son exception d'incompétence ; - CONSTATER que Madame [S] [X], épouse [B], et Monsieur [N] [B] étaient domiciliés au Liban, soit un Etat

copie exécutoire à ; - Me Catherine GAUTHIER 1 copie dossier RAPPEL DES FAITS Le "VISA pour le Logement et l'Emploi" (ci-après VISALE) est un dispositif mis en place le 2 décembre 2014 entre l'Etat

demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT : Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat

demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT : Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat

demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT : Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 24 décembre 2015 entre l'Etat

demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT : Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 24 décembre 2015 entre l'Etat

demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat