d’Etat n’étant pas transposable à la procédure judiciaire.

LES PIERREUX FRANCILIENS [Adresse 69] [Localité 57] non comparante La S.A.S. DGM ARCHITECTES [Adresse 37] [Localité 60] La S.A.R.L.

Sur les conséquences du divorce vis à vis des époux Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil : " La convention

Elle précise que le jugement rectificatif du 3 décembre 1992 porte sur la modification de son prénom et non sur la filiation.

. : N° RG 19/09101 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJ2H N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [F] [S] C/ M.

au titre de ces années reviendrait à lui attribuer des points à une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la CIPAV et entraînerait une rupture d'égalité vis-à-vis

Des indemnités de retard étaient prévues en cas de non-règlement des honoraires.

fissures localisées dans la dalle du 1er étage et dans les cloisons revêtues de carrelage au sol et aux murs de la salle de bains/douche du 1er étage.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, reprenant ses prétentions contenues dans ses écritures, Mme [B] [T] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [G] indique qu'elle n'a jamais vécu en couple avec Monsieur [D] [U], n'étant tous les deux que colocataires d'un même logement.

en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07827 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXGS EXPOSÉ DU LITIGE La société HÔTEL DU ROI [Localité 2] exploite un hôtel portant le même nom situé [Adresse 3] à

[W] [S] ne rapporte pas la preuve de ses prétentions, En conséquence, - DEBOUTER M.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Toutefois, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455

[Y] [S] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes ; - Dire que M.

Au soutien de ses prétentions, elle a soutenu que les erreurs matérielles doivent être rectifier.

En défense, Madame [R] [A] rappelle que les articles 138 et 139 du code de procédure civile sont relatifs aux actes authentiques et qu’elle est un tiers vis-à-vis du défunt, outre que les documents bancaires

En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner les autres fins de non recevoir.