Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

A des 1er et 2 mai 2024, Maître [Z] [Y] de la S.E.L.A.F.A.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes tendant à l’expulsion du preneur et à sa condamnation au

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date

que si elles sont mentionnées en termes très apparents.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

de la défenderesse et de condamnation de cette dernière à lui payer un arriéré locatif.

[R] [J], - condamné solidairement Mme [Z] [N] et M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation afin de : - condamner Mme [T] à une amende civile de 100 000 euros et dire que le produit de cette amende soit intégralement versé à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58584 N° : 5MF/LB Assignation du : 14 novembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Elle demande également au Tribunal de condamner solidairement les défendeurs aux dépens et de rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

Elle présente à cette fin son dernier bulletin de salaire.

représentés par Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113 DÉFENDERESSE : S.A.S GOETSCHEL LYDIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Sur les dépens Mme [S] [F] sera condamnée à régler les entiers dépens.

En conséquence, le préjudice résultant du DFT total et partiel de [Z] [M] sera indemnisé à hauteur de 8.989,80 euros (6 764,8 + 2 225) à laquelle le docteur [L] sera condamné.

la SA Elogie Siemp aux dépens, - la condamner à payer à Me Danièle Spielmann la somme de 2 000 € en application de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

[Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [T] épouse [V] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.