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72 résultats pour « exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 civil

6a10b718cdc6046d479c9b61

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Christine LIAUD-FAYET

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le preneur fera également, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits

Source officielle
TJ

VENTES

68f92c6bde0ebe408da9f89f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DEMANDERESSE Société BARCLAYS BANK PLC dont le siège social est [Adresse 1] (GB), inscrite au REGISTER OF COMPANIES sous le n°1026167, en sa succursale dans la Principauté de [Localité 14], dont le

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdec8a1343b8cd62678

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La bailleresse ne démontre pas que les difficultés qu'elle a rencontrées pour y procéder (refus d'autorisation administrative, difficultés techniques, etc...) sont de nature à l'exonérer de tout ou partie

Source officielle
TJ

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIN CREANCIER POURSUIVANT La société HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi, il apparaît que l'une des réserves a été levée et que pour les deux autres, la SAS HCC a proposé son intervention que M [D] a refusée, soit sans explication soit par des explications vagues et non

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires 2.1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du commerce de Fribourg sous le numéro CHE 107.769.243, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE), dont la succursale est [I] [H] & [Z] BRANCH OF RISA, immatriculée auprès du canton de Fribourg

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEM Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Société [M] [B] [C] PRISE EN SA SUCCURSALE

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 16.2 dudit contrat de bail, relatif aux « pénalités et intérêts de retard » : « 16.2.1 Tout paiement d'un loyer ou de toute autre somme due, par le preneur au bailleur, au titre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

condamnation, En tout état de cause, - Condamner in solidum tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros et aux entiers dépens.

Source officielle

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