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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 civil
6a10b718cdc6046d479c9b61
22 mai 2026
QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Christine LIAUD-FAYET
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
Le preneur fera également, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits
VENTES
68f92c6bde0ebe408da9f89f
3 octobre 2025
DEMANDERESSE Société BARCLAYS BANK PLC dont le siège social est [Adresse 1] (GB), inscrite au REGISTER OF COMPANIES sous le n°1026167, en sa succursale dans la Principauté de [Localité 14], dont le
18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
La bailleresse ne démontre pas que les difficultés qu'elle a rencontrées pour y procéder (refus d'autorisation administrative, difficultés techniques, etc...) sont de nature à l'exonérer de tout ou partie
Ventes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIN CREANCIER POURSUIVANT La société HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
Ainsi, il apparaît que l'une des réserves a été levée et que pour les deux autres, la SAS HCC a proposé son intervention que M [D] a refusée, soit sans explication soit par des explications vagues et non
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires 2.1.
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
du commerce de Fribourg sous le numéro CHE 107.769.243, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE), dont la succursale est [I] [H] & [Z] BRANCH OF RISA, immatriculée auprès du canton de Fribourg
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEM Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Société [M] [B] [C] PRISE EN SA SUCCURSALE
Service des référés
65c3d9c8c432ce7d11a6fd58
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 16.2 dudit contrat de bail, relatif aux « pénalités et intérêts de retard » : « 16.2.1 Tout paiement d'un loyer ou de toute autre somme due, par le preneur au bailleur, au titre
3ème Chbre Cab A1
69d55803cdc6046d477097d9
7 avril 2026
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
condamnation, En tout état de cause, - Condamner in solidum tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros et aux entiers dépens.
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