par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 11]; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : - à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; -

3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVM Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire

de la rétention de [P] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

de la rétention de [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

seront avec le père les fins de semaines comprenant la fête des pères et avec la mère les fins de semaine comprenant la fête des mères DIT qu’il appartiendra à Monsieur [F] [Z] d'aller chercher ou faire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + parties

[B] Mme [L] + extrait exécutoire ifpa Tribunal Judiciaire de [Localité 12] --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 --- __________________________________________

de la rétention de [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

66 jours 3,00 3 960,00 € fin de période 07/05/2015 3 jours 0,00 € fin de période 15/06/2015 39 jours 3,00 2 340,00 € fin de période 04/09/2015 81 jours 0,00 € fin de période 12/10/2015 38 jours

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Attendu que, par requête en date du 07 Octobre 2025, reçue le 07 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

[G] [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater que le congé pour reprise est régulier et

[Y], Copies exécutoires délivrées le à Me HELLEC, M.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat + part 4 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat + part 4 COPIE

juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] détenu : Centre de semi liberté [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] défaillant Copie exécutoire

que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait

de la rétention de [X] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

délivrées le : à : - Me Kahina MERABET, vestiaire : 550 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - [D] [S] [R] épouse [T] - [V] [E] copies exécutoires délivrées le

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait