le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

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Je voudrais m’excuser auprès de vous et de la préfecture de l’Oise. Je suis ici depuis 2026 et je n’ai jamais eu de problème en France.

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et conforte l’hypothèse que la copie de ce logiciel opérée par la SAS Trezy n’est pas le fait personnel de M.

Je n’ai pas dis que j’étais au courant que c’étiat un faux permis, c’est la police qui a dit que je m’étais fait arnaqué. Je continue de payer le loyer de l’adresse mais j’habite à une autre adresse.

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Sur le bien-fondé du recours En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées peut prononcer un redressement personnel sans liquidation

Le soir, personne n’est venue me voir. Le lendemain, j’ai demandé pourquoi personne venait me voir. Je dois retrouver ma famille. J’ai des rendez-vous prévus le 14 avec le SPIP et un autre le 18.

doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° elle doit

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Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

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personne retenue.

sociales 2 2x 27 Autres mesures d’instruction 2 2x 34-1 Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020) 4 +4 34-2 Mesure

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