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Sur la demande de dommages et intérêts.Monsieur [I] [E] invoque un préjudice moral lié à la tentative de tromperie dont il a fait l’objet.

Monsieur [X] invoque à la fois une faute de la CIPAV et le caractère disproportionné des conséquences de l’application du principe de non rétroactivité à son égard.

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j’étais pas d’accord non plus.

Comme il a été rappelé ci-dessus, l’expert ne relève aucune faute sur la réalisation technique faite par monsieur [N] [A], exploitant l’enseigne BKR Toiture.