sur les périodes d’ITT et d’incapacité fonctionnelle temporaire, * en réparation du préjudice matériel subi : ** 11.824,48 eurs correspondant aux pertes de salaires, ** 445,45 euros correspondant aux frais

extra-scolaires comprenant les activités sportives et les frais de transport ainsi que les frais médicaux et paramédicaux, décidés d'un commun accord.

janvier 2025, la Ville d’[Localité 1] a sollicité auprès de la société Groupama Loire Bretagne le dédommagement des dépenses engagées au titre des traitements et charges patronales ainsi qu’au titre des frais

et extrascolaire (notamment les activités sportives et éducatives), les frais médicaux ainsi que les frais exceptionnels sur présentation de justificatifs, -débouter M.

A - Préjudices patrimoniaux 1- Préjudices patrimoniaux temporaires - Les dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà

] et notamment ceux dits exceptionnels, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, frais de scolarité privée, frais d'études supérieures, activités extra-scolaires, permis de

, orthophoniste (etc) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents

, ostéopathe, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste (etc) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront

Localité 17] (69), [V] [G], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 15] (69) et [V] [H], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 15] (69) ; DIT qu’en outre, Monsieur [U] [V] règlera la moitié des frais

); les frais para-médicaux d’[P] [T] restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle : frais de psychologue, ostéopathe, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste (etc

Il s’agit de l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux (tels que soins infirmiers ou de rééducation, frais d’appareillage, de transport médicalisé, d’orthoptie, d’orthophonie

Frais divers Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.

sur le principe de la dépense et sur présentation d'un justificatif, - juger que les autres frais exceptionnels concernant l'enfant (frais médicaux non remboursés, cours particuliers, frais occasionnés

de scolarité, de cantine, de nourrice (en dehors des soirées et des week-ends) et des activités extra-scolaires seront partagés par moitié et que les frais exceptionnels des enfants, (frais qui ne présentent

[Z] [A] à verser à Mme [L] [B] la somme en capital de 75.000 euros à titre de prestation compensatoire, DIT que les frais de téléphone de [M] seront pris en charge par Monsieur [Z] [A] et les frais de

moitié des vacances d'été, et inversement les années impaires, à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher les enfants ; DIT que chacun des parents assumera les frais

courants d'entretien et d'éducation de l'enfant au cours de sa période d'accueil ; PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires et de voyages scolaires, extra-scolaires

Il ajoute que son budget est soumis à des charges incompressibles et des frais médicaux (optique et dentaires) qu'il doit avancer.