Elle fait valoir qu'ils ont été créés par sa directrice de style, Mme [G], et ont été divulgués en décembre 2020. 46.

Ainsi le CSE a accueilli positivement qu’un groupe restreint d’ingénieurs chantiers puisse bénéficier de meilleures indemnisations dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

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Messieurs [A] et [H] [F] ont quant à eux constitué la SARL GBI Groupe [F]. Ces deux sociétés ont créé la SARL OG Lens immatriculée le 13 novembre 2015.

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de ces derniers et, de ce fait, à créer un risque de conflit d’intérêts.

des acteurs économiques contre les distorsions de nature à affecter le bon fonctionnement du marché intérieur (considérant 8).

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