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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a15e951cdc6046d4705b697
26 mai 2026
[Immatriculation 1], appartenant et conduit par Madame [U] [B] [K], assuré auprès de la MAIF ; - Le véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à la société VERDE DISTRIBUTION
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
Par contrat de location n°22/92 non daté, elle a mis à disposition de Mme [B] [N] épouse [G] un véhicule de marque Mitsubishi Mirage immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 5 jours courant du
3ème chambre civile
6a10bb6fcdc6046d479cf32f
20 mai 2026
[Immatriculation 1], pour un montant en capital de 16 526.36 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 122.95 euros, hors assurance, après une première échéances de 2983.47 euros.
1ère chambre
69deba08cdc6046d47401190
13 avril 2026
[Immatriculation 1], pour la somme de 18.000 euros.
Référés
69d80fb0cdc6046d47b0c17e
9 avril 2026
L’intéressé estime que les tarifs sollicités au titre du gardiennage n’étaient pas communiqués et sont disproportionnés au regard de ce qui se pratique habituellement.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
207 immatriculé [Immatriculation 1].
CONTENTIEUX GENERAL
6a15f4a4cdc6046d470681a9
[Immatriculation 1], M.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6500cdc6046d477d0ecb
21 mai 2026
l'intérêt au taux légal devait être maintenu.
JCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
Il est également sollicité la condamnation de Monsieur [M] [W] à restituer le bien financé, à savoir le véhicule AUDI immatriculé DT 056 ES, sous astreinte de 80 euros de retard par jour de retard à compter
69d81844cdc6046d47b172d5
la pièce numéro 1 communiquée par Monsieur [X]. - ORDONNER à Monsieur [B] [X] la restitution du navire « TAPAS » type vedette modèle Flyer 8, immatriculé n° [Immatriculation 1], dans un délai de 15 jours
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
S’agissant de la déchéance du droit aux intérêts, elle conclut à l’absence de portée de cette demande puisque seuls les intérêts au taux légal sont sollicités.
CH1 Contentieux Général
6a0cdde7cdc6046d473d9f1d
19 mai 2026
Monsieur [V] [B], qui ne conteste pas sur le fond le quantum des frais réclamés, sera en outre condamné à régler la somme totale de 6035,47 € à titre de dommages et intérêts.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7269293f91fcc72e44
23 septembre 2025
[Immatriculation 3], selon 61 loyers dont le premier d'un montant de 2,553% sur 39 166,76€ et les 60 loyers suivant d'un montant de 1,223% sur 39 166,76€ avec une possibilité de levée l'option d'achat
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
Au visa de l’article 1645 du Code civil, et de la présomtion de connaissance des vices par le défendeur, Monsieur [B] sollicite l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 199,44 € au titre des frais
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
que “lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
DIAC le véhicule RENAULT KADJAR, immatriculé FK-172-WK,(cf conclusions) CONDAMNER Monsieur [G] [H] à payer à LA DIAC SA (cf conclusions) la somme de 19 554,09 euros, outre intérêts au taux contractuel
CHAMBRE DES REFERES
6a173854cdc6046d47256c3e
[Immatriculation 1] acquis le 26 avril 2024 moyennant la somme de 17 500 euros.
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cde03cdc6046d473da221
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [P] [J] a confié son véhicule Opel Grandland immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [C] pour des réparations en raison d’un bruit provenant de la boîte de vitesse.
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
Selon l'article 1231-6 alinéa 1 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
JCP
6a0dfb57cdc6046d47595961
Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque Mercedes type Classe B immatriculé [Immatriculation 1].
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